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Lex Iterata
Texte 1947110705
7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1947
Numéro
1947110705
Page
10454
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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