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Lex Iterata
Texte 1947021901
19 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de baux à loyer (Abrogé par L 12-05-1947 , art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1947
Numéro
1947021901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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