Lex Iterata

Texte 1947090201

2 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne les travailleurs des mines et assimilés, les dispositions de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an (abrogé par AM 08-03-1948, art. 24)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947090201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex