Lex Iterata

Texte 1947081420

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1947, dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947081420
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex