Lex Iterata

Texte 1947050201

2 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attributions des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1947
Numéro
1947050201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex