Lex Iterata

Texte 1947062301

23 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1947
Numéro
1947062301
Page
6337
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex