Lex Iterata

Texte 1947011001

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1947011001
Page
360
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex