23 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent organisant la gratuité des études et l'octroi de bourses aux étudiants, prisonniers de guerre et prisonniers politiques, et la gratuité de l'instruction aux enfants des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques, mis à mort par l'ennemi ou décédés en captivité ou des suites de celle-ci

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1947
Numéro: 1947092301
Page: 9023
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-09-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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