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Lex Iterata
Texte 1947031055
10 MARS 1947. - Arrêté ministériel relatif à la règlementation des prix des produits de l'industrie du fer et de l'acier (Abrogé par AM 14-11-1949, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1947
Numéro
1947031055
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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