Lex Iterata

Texte 1947011007

10 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant et modifiant, en ce qui concerne le chocolat et le cacao en poudre, l'Arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles (Abrogé par AM 10-01-1947 , art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1947
Numéro
1947011007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex