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Lex Iterata
Texte 1947082202
22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant, à partir du 1er janvier 1947, le barème alloué aux délégués à l'inspection des mines
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1947
Numéro
1947082202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex