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Lex Iterata
Texte 1947100703
7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1947
Numéro
1947100703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex