Lex Iterata

Texte 1947092202

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration des Mines du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Combustible et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1947
Numéro
1947092202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex