Lex Iterata

Texte 1947082701

27 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1947
Numéro
1947082701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex