Texte 1947022502

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022502
Page
2417
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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