Lex Iterata

Texte 1947022713

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1947
Numéro
1947022713
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex