Lex Iterata

Texte 1947043003

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'exploitation des tueries et abattoirs particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1947
Numéro
1947043003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex