Lex Iterata

Texte 1947061606

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant certaines modalités spéciales d'application de l'Arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la briqueterie

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1947
Numéro
1947061606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex