Lex Iterata

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel créant la Commission d'étude de la situation des anciens combattants de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

ELI: Justel
Source
Publication: 11-10-1947
Numéro: 1947100111
Page: 9381
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-10-01/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex