Lex Iterata

Texte 1947103107

31 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1947
Numéro
1947103107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex