Lex Iterata

Texte 1947022518

25 FEVRIER 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les champagnes, vins, vins de liqueur, apéritifs, liqueurs, spiritueux et alcools de consommation sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1947
Numéro
1947022518
Page
2133
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex