Texte 1947022518

25 FEVRIER 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les champagnes, vins, vins de liqueur, apéritifs, liqueurs, spiritueux et alcools de consommation sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1947
Numéro
1947022518
Page
2133
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-25/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.