Lex Iterata

Texte 1947121504

15 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix du vinaigre d'alcool (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1948
Numéro
1947121504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex