Lex Iterata

Texte 1947051205

12 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif aux subventions pour frais de fonctionnement aux écoles techniques agreeeskdcoff

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1947
Numéro
1947051205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex