Lex Iterata

Texte 1947121205

12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un conseil technique de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1947
Numéro
1947121205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex