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Lex Iterata
Texte 1947121205
12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un conseil technique de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1947
Numéro
1947121205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex