Lex Iterata

Texte 1947123014

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel créant une zone Ibis dans le barème national des employés

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1948
Numéro
1947123014
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex