Lex Iterata

Texte 1947120404

4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1947
Numéro
1947120404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex