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Lex Iterata
Texte 1947082502
25 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des commissions de pension de l'Administration des Pensions militaires
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947082502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex