Texte 1947052802

28 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrêté du 3 août 1946, organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1947
Numéro
1947052802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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