Texte 1947111701

17 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la tenue des registres de population déterminant un nouveau modèle de registre (abrogé par AR 01-04-1960, art. 27)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1947
Numéro
1947111701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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