Lex Iterata

Texte 1947050502

5 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant relèvement du taux des allocations de chômage (Abrogé par ADR 10-05-1948, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1947
Numéro
1947050502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex