Lex Iterata

Texte 1947081410

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947081410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex