Lex Iterata

Texte 1947011004

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944, allouant à certains marins de la flotte marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1947
Numéro
1947011004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex