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Lex Iterata
Texte 1947022711
27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1947022711
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex