Texte 1947122601

26 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant les pouvoirs d'exécution de l'arrêté royal n° 81 du 28 novembre 1939, portant organisation de l'aide aux industries nouvelles, au Ministère ayant le Rééquipement national dans ses attributions

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1948
Numéro
1947122601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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