Lex Iterata

Texte 1947041702

17 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif au règlement de certaines situations particulières au point de vue des rémunérations

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1947
Numéro
1947041702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex