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Lex Iterata
Texte 1947012402
24 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1947012402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex