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Lex Iterata
Texte 1947041402
14 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947041402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex