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Lex Iterata
Texte 1947062604
26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent créant un service social au sein du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1947
Numéro
1947062604
Page
7534
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex