Lex Iterata

Texte 1947062604

26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent créant un service social au sein du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1947
Numéro
1947062604
Page
7534
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex