Texte 1947110703

7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1947
Numéro
1947110703
Page
10447
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-11-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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