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Lex Iterata
Texte 1947062304
23 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prescrivant l'organisation d'une enquête sur la situation et le fonctionnement des sociétés coopératives en 1946
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1947
Numéro
1947062304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex