Lex Iterata

Texte 1947112503

25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1947
Numéro
1947112503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex