Lex Iterata

Texte 1947092951

29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pneumatiques (abrogé par AM 02-06-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1947
Numéro
1947092951
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-29/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex