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Lex Iterata
Texte 1947020352
3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du service de recouvrement de l'impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1947
Numéro
1947020352
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex