Lex Iterata

Texte 1947071901

19 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration de stocks et au remboursement de diverses interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1947
Numéro
1947071901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex