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Lex Iterata
Texte 2012000137
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2012
Numéro
2012000137
Page
14985
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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