Lex Iterata

Texte 2012000137

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2012
Numéro
2012000137
Page
14985
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex