Lex Iterata

Texte 1947040507

5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1947
Numéro
1947040507
Page
4224
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex