Lex Iterata

Texte 1947091701

17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent constituant un service dénommé " Office d'Epuration des Eaux usées ", et instituant auprès de ce service un comité interministériel

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1948
Numéro
1947091701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex