Lex Iterata

Texte 1947101005

10 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire des entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947101005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex