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Lex Iterata
Texte 1947112501
25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1947
Numéro
1947112501
Page
11196
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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