Lex Iterata

Texte 1947112501

25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1947
Numéro
1947112501
Page
11196
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex