Lex Iterata

Texte 1947030803

8 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant classification des grades nouveaux prévus au cadre organique du ministère des affaires économiques, dans les quatre catégories prévues par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1947
Numéro
1947030803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex